Contrat de licence d'utilisateur final CHKODB de Check On-Board Diagnostics LLC
Conditions générales de vente

VEUILLEZ LIRE LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES AVANT D'INSTALLER LE LOGICIEL. VOUS DEVEZ INSTALLER LE LOGICIEL UNIQUEMENT APRÈS AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ CES TERMES ET CONDITIONS. EN INSTALLANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES TERMES ET CONDITIONS, LES COMPRENDRE ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR EUX. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE NE PAS INTERAGIR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AVEC LE LOGICIEL PENDANT QUE VOUS CONDUISEZ.

1.0 Conditions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales constituent l'accord de licence strictement entre vous, l'Utilisateur Final et Check On-Board Diagnostics LLC, la Société déterminant l'utilisation du LOGICIEL (l'« Accord »).

1.2 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de chaque instance de votre utilisation du logiciel ainsi que de votre logiciel.

1.3 Lorsque le logiciel de la Société est distribué par Apple et/ou Google via leurs App Stores respectifs, Check On-Board Diagnostics LLC reste seul responsable du logiciel sous licence et de son contenu.

1.4 Avant d'utiliser notre logiciel, vous devez reconnaître avoir lu et accepté de suivre strictement les règles écrites dans nos « Avertissements » situés à l'adresse suivante : https://chkobd.com/warnings/

1.5 Conformité juridique : L'utilisateur final doit déclarer et garantir que (i) il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) il ne figure sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.

2. Définitions
2.1 Check On-Board Diagnostics LLC. (« Société ») est une société dont le siège social est situé à Dover, Del. Pour nous contacter, veuillez utiliser https://chkobd.com/contact-us/

2.3 Check On-Board Diagnostics LLC. est par la présente connue sous le nom de « Société ».

2.4 Le logiciel Check On-Board Diagnostics LLC. et les sites Web associés sont ci-après dénommés Logiciel, y compris tout logiciel tiers pouvant être inclus dans le cadre du Logiciel.

3. Logiciel de l'entreprise
3.1 La Société possède les connaissances, l'expérience et le LOGICIEL pour acquérir les données de votre voiture via le port OBD et les transférer dans la base de données de la Société via une application simple et automatique sur Internet ou d'autres réseaux.

3.2 La Société améliorera et mettra à jour son LOGICIEL de temps à autre. Chaque fois que vous utilisez notre LOGICIEL, nous pouvons le comparer à la dernière version disponible et mettre automatiquement à jour votre version du LOGICIEL gratuitement pendant la durée de validité de votre compte. Dans le cas contraire, la SOCIÉTÉ peut facturer des frais nominaux pour fournir ces mises à jour ou, en raison de difficultés techniques dans la prise en charge d'anciens LOGICIELS, votre compte peut être temporairement désactivé.

3.3 La société n'inclut pas de logiciels publicitaires, de logiciels malveillants, de logiciels espions ou d'autres logiciels de ce type dans ses offres. La société peut inclure des logiciels tiers dans le cadre de son offre pour ajouter des fonctionnalités au LOGICIEL. Tous les droits et droits d'auteur sont réservés pour les logiciels tiers.

4. Licence
4.1 La Société s'engage à vous accorder une licence unique, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser notre LOGICIEL.

4.2 Ce LOGICIEL est la propriété de la Société et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les dispositions des traités internationaux. Aucun titre de propriété intellectuelle n'est transféré. Vous ne pouvez pas modifier, désosser, décompiler ou désassembler le LOGICIEL.

4.3 Vous comprenez et acceptez de devenir un client enregistré de la Société lorsque vous utilisez notre LOGICIEL.

4.4 Vous comprenez que la Société peut restreindre ou limiter l'accès au LOGICIEL à tout moment.

4.5 Ce LOGICIEL n'est pas nécessairement gratuit et un achat « In App » est proposé. Dans le cas d'un achat « In App », l'accord d'utilisation du Logiciel est strictement limité par la durée de l'achat. Une fois le délai écoulé, l'utilisation du Logiciel peut être renouvelée ou annulée par l'Utilisateur final.

4.6 Les termes du présent accord peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

5. Déclaration de confidentialité
5.1 La Société collecte des informations sur votre véhicule, vous et votre compte. Par exemple, votre adresse e-mail ainsi que le numéro VIN de votre véhicule peuvent être utilisés comme nom de compte. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de la Société située à l'adresse suivante : https://chkobd.com/privacy-policy/ pour connaître les politiques en vigueur.

5.2 La Société peut divulguer des informations vous concernant dans le cas où elle doit répondre à des assignations à comparaître, des ordonnances judiciaires ou une procédure judiciaire, ou pour établir ou exercer nos droits légaux ou nous défendre contre des réclamations légales ; ou si la Société estime qu'il est nécessaire de partager des informations afin d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, des soupçons de fraude, des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité physique de toute personne, des violations du présent accord, ou comme autrement requis par la loi.

5.3 La Société peut utiliser les informations de votre compte pour vous informer d'offres spéciales, d'améliorations de produits ou d'autres offres.

5.4 La Société peut mettre à jour cette politique. Nous vous informerons de tout changement important dans la manière dont nous traitons les informations personnelles en vous envoyant un avis à votre adresse e-mail ou en plaçant un avis bien visible sur notre site.

6. Obligations du titulaire de licence
6.1 Vous acceptez d'utiliser le LOGICIEL pour extraire des données de votre véhicule via le port OBD, pour visualiser et éventuellement modifier les données de votre véhicule acquises via le port OBD. Une partie de ces données sera sauvegardée dans une base de données appartenant à la société.

6.2 Vous confirmez par la présente que vous disposez d'un titre valide de votre voiture et que vous êtes autorisé à transférer certaines des données obtenues à partir du port OBD dans la base de données de la Société.

6.3 Vous comprenez que le LOGICIEL utilise des mécanismes de transfert exclusifs pour acquérir et transférer les données d'images acquises via le port OBD dans la base de données de la Société et si le LOGICIEL n'est pas en mesure d'effectuer ce transfert pour une raison quelconque, le transfert des données peut être incomplet ou ne pas aboutir.

6.4 Vous acceptez de ne pas utiliser le LOGICIEL à des fins contraires aux lois applicables et aux usages publics.

7. Contenu
7.1 Vous acceptez d'être seul et entièrement responsable du contenu des données transmises à l'aide du LOGICIEL, comme les fausses informations sur le véhicule, c'est-à-dire le kilométrage, l'âge, le numéro VIN ou toute autre information. Vous acceptez de tenir la Société indemne de toute réclamation y relative et d'indemniser la Société pour tout dommage causé par le non-respect de cette obligation.

7.2 Vous acceptez de ne pas utiliser le LOGICIEL pour :
a. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, mais sans s’y limiter, d’un responsable de la Société, ou déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité ;

b. extraire, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou en vertu d’accords de non-divulgation) ;

c. extraire, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu qui enfreint un brevet, une marque déposée, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété (« Droits ») de toute partie ;

d. extraire, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout « courrier indésirable », tout « spam », toute « chaîne de lettres », tout « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation.

e. extraire, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

f. « traquer » ou harceler quelqu’un d’autre de toute autre manière ; ou collecter ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs.

8. Garanties et responsabilités
8.1 La Société s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour garantir que le LOGICIEL fonctionne comme il se doit. Cependant, la Société ne peut en aucun cas garantir les performances et la qualité des diagnostics de votre véhicule.

8.2 Le LOGICIEL est fourni « tel quel ». La Société ne garantit pas que le LOGICIEL répondra à toutes vos exigences ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur. Vous devez donc effectuer des tests appropriés du LOGICIEL avant de l'utiliser. Si le LOGICIEL s'avère défectueux, nous tenterons de le corriger mais la Société n'assume aucune responsabilité pour les frais que vous encourez. La correction du LOGICIEL sera votre seul recours et l'entière responsabilité de la Société. En aucun cas, la Société ne sera responsable envers vous de tout dommage, y compris de toute perte de bénéfices, de tout manque à gagner ou de tout dommage indirect tel que la perte ou la destruction de données, la perturbation de la planification, les réclamations de tiers ou tout autre dommage spécial, accessoire ou consécutif, quel qu'il soit, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le LOGICIEL ou de toute autre réclamation de votre part ou de toute autre partie, même si un distributeur agréé a été informé de la possibilité de tels dommages dans l'un des cas susmentionnés.

8.3 La Société ne peut garantir l'accès à Internet et son fonctionnement ininterrompu et/ou sans erreur. Internet est un réseau ouvert et la Société fait des efforts raisonnables pour protéger votre vie privée. Cependant, la Société ne peut garantir la confidentialité des informations collectées.

8.4 Dans la mesure maximale permise par la loi, la Société ne sera pas responsable de tout dommage (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs ou consécutifs) subis par vous ou toute autre personne ou entité ou pour l'altération, la confusion, la perte, la destruction, le vol ou toute autre forme de mauvaise utilisation des informations sur la voiture et/ou vous-même.

8.5 Les garanties énoncées ci-dessus constituent les seules garanties de la Société concernant les performances du LOGICIEL. Elles remplacent toutes les autres garanties, écrites ou orales, légales, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, la garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.

9. Divers
9.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment en informant l'autre partie par écrit, y compris en publiant un message sur Internet. À la résiliation du présent Contrat, vous devrez immédiatement effacer le LOGICIEL de tout support sur lequel il est stocké ou détruire ce support.

9.2 La Société a le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Vous acceptez d'être lié par ces nouvelles Conditions Générales à partir du moment où vous recevez la notification de ces modifications.

10. Votre compte, votre mot de passe et votre sécurité
10.1 Le numéro VIN de votre véhicule et votre adresse e-mail constituent la désignation de votre compte utilisateur. Il est de votre responsabilité de vous attribuer un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. La Société ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette section.

11. Modifications du logiciel
La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le LOGICIEL (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du LOGICIEL.

12. Indemnité
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, co-marques ou autres partenaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par un tiers en raison ou découlant du contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponible via le LOGICIEL, votre utilisation du LOGICIEL, votre connexion au LOGICIEL, votre violation de l'Accord ou votre violation des droits d'autrui.
Addendum au contrat de licence d'utilisateur final de la société
Valable pour les applications logicielles de l'entreprise acquises via Apple :

1. Reconnaissance : La Société et l'Utilisateur final reconnaissent que le présent CLUF est conclu entre la Société et l'Utilisateur final uniquement, et non avec Apple, et que la Société, et non Apple, est seule responsable de l'Application sous licence et de son contenu. Le CLUF peut ne pas prévoir de règles d'utilisation pour les Applications sous licence qui sont en conflit avec les Services multimédias Apple. Les Conditions générales s'appliquent à compter de la Date d'entrée en vigueur de l'acquisition de l'Application.

2. Portée de la licence : La licence accordée à l'utilisateur final pour l'application sous licence doit être limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application sous licence sur tout produit de marque Apple que l'utilisateur final possède ou contrôle et comme autorisé par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media, sauf que cette application sous licence peut être consultée et utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur via le partage familial ou l'achat en volume.

3. Maintenance et assistance : La Société est seule responsable de la fourniture de tous les services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application sous licence, comme spécifié dans le CLUF ou comme requis par la loi applicable. La Société et l'Utilisateur final reconnaissent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application sous licence.

4. Garantie : La Société est seule responsable de toutes les garanties de produits, qu'elles soient expresses ou implicites par la loi, dans la mesure où elles ne sont pas effectivement refusées.
En cas de non-conformité de l'Application sous licence à toute garantie applicable, l'Utilisateur final peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d'achat de l'Application sous licence à cet Utilisateur final ; et que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit concernant l'Application sous licence, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout non-conformité à toute garantie sera la seule responsabilité de la Société.

5. Réclamations relatives aux produits : La Société et l'Utilisateur final reconnaissent que la Société, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur final ou de tout tiers concernant l'Application sous licence ou la possession et/ou l'utilisation par l'utilisateur final de cette Application sous licence, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application sous licence ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle : La Société et l'Utilisateur final reconnaissent qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application sous licence ou la possession et l'utilisation par l'Utilisateur final de cette Application sous licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, la Société, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

7. Conformité juridique : L'utilisateur final doit déclarer et garantir que (i) il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) il ne figure sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.

8. Bénéficiaire tiers : La Société et l'Utilisateur final reconnaissent et conviennent qu'Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers du CLUF et que, dès l'acceptation par l'Utilisateur final des termes et conditions du CLUF, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer le CLUF à l'encontre de l'Utilisateur final en tant que bénéficiaire tiers de celui-ci.